Dépôt de plainte
Adressez-vous à la police nationale ou au tribunal de grande instance
pour un début de plainte par écrit, libellez votre courrier
à "Monsieur le Procureur de la République" sans
indication complémentaire.
Contact :
M. le Procureur de la République
Tribunal de grande instance
3, rue Saint-Jacques
28000 Chartres
Tél. : 02 37 18 77 00
Les mesures de protection
-
Tutelle,
curatelle, administration légale…
Si vous pensez qu’il serait préférable pour une
personne majeure, qu’une mesure de protection soit prise (tutelle,
curatelle…), contactez le service des tutelles du tribunal d’instance.
Tribunal d’instance
2, place Anatole-France
28100 Dreux
Tél. : 02.37.38.08.50
Fax: 02.37.38.08.60
Internet: www.ti-dreux.justice.fr
Lundi , Jeudi, Vendredi: 8 h 30 - 12 h et 13 h- 17 h
Mardi et mercredi: 8 h30 - 17 h 15
-
Pour une mesure de
protection visant un enfant (par exemple après le décès
des parents), adressez-vous à ce même tribunal mais au
service des tutelles des mineurs.
Tribunal de grande instance
3, rue Saint-Jacques
28000 Chartres
Secrétariat des juges des enfants
Tél. : 02 37 18 77 54
Lundi à vendredi : 9 h - 12 h et 14 h - 17 h
-
Vous êtes mineur
et vous ne vous entendez plus avec vos parents. Ou vous êtes
parent et vos enfants font « des grosses bêtises ».
Ou vous avez un problème avec des jeunes… Dans tous les
cas où vous avez besoin d’un conseil, d’une aide
pour sortir d’une « impasse », vous pouvez consulter
gratuitement, anonymement, et sous le sceau du secret le SEAT, service
du ministère de la justice.
SEAT (Service éducatif auprès du tribunal)
6, rue du Palais
28000 Chartres
Tél. : 02.37.36.45.90
Lundi à vendredi : 9 h - 12 h et 14 h - 17 h
-
Enfance maltraitée
Que vous soyez enfant ou adulte, victime ou témoin de mauvais
traitements… téléphonez à l’un de ces
numéros. Vous trouverez un interlocuteur qui vous dira que
faire, dans le respect de la confidentialité.
Numéros de téléphone nationaux : 0 800 05 41
41 ou 119 (appel gratuit et anonyme, 7 jours sur 7 et 24 heures sur
24 dans les deux cas).
Dans un cas d’urgence, et pour toute intervention rapide, appelez
la brigade des mineurs victimes : 02 37 42 94 61
Indemnisation des victimes
Vous avez été victime d’un crime ou délit grave
dont l’auteur est inconnu ou insolvable. Adressez-vous à la
Commission d’indemnisation des victimes :
-
Vous
devez agir dans les 3 ans après l’infraction ou dans l’année
qui suit le jugement s’il y en a eu un.
-
Cette
commission ne traite pas des accidents de la circulation, et un certain
nombre de conditions sont à remplir.
Tribunal de Grande instance
3, rue Saint-Jacques
28019 Chartres Cedex
Commission d’indemnisation des victimes
Tél. : 02 37 18 77 15
Si vous contestez une décision de l’administration :
1. Adressez-vous au service dont vous contestez la décision.
2. Si l’Administration vous donne une réponse négative,
vous avez un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Si l’Administration ne vous répond pas, son silence supérieur
à deux mois équivaut à un rejet tacite de sa part (le
délai est de six mois pour l’administration fiscale). Passés
ces quatre (ou six) mois, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans
Tél. : 02 38 77 59 00
Internet: www.conseil-etat.fr
Accès aux documents administratifs
Si un service administratif détenteur de documents vous concernant
refuse de vous les communiquer ou ne répond pas dans un délai
d’un mois, vous pouvez : saisir la commission d’accès aux
documents administratifs.
Cada (Commission d’accès aux documents administratifs)
66, rue de Bellechasse
75700 Paris
Tél. : 01 42 75 79 99
Si un service refuse la communication d’une information administrative
informatisée qui vous concerne, vous pouvez saisir la Cnil.
Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés)
21, rue Saint-Guillaume
75007 Paris
Tél. : 0153 73 22 22
Minitel : 3615 code CNIL
Le médiateur
Le médiateur de la République a pour tâche de rechercher
des solutions amiables aux problèmes rencontrés par les particuliers
et les personnes morales dans leurs relations avec les administrations et
services publics.
Vous devez adresser un courrier au délégué du Médiateur,
avec un dossier constitué des documents se rapportant au litige :
Monsieur le délégué départemental du médiateur
de la République
Maison de justice du Drouais
1, place Paul-Doumer 28100 Dreux
Tél. : 02 37 38 84 21
Permanence tous les mardis à la Maison de Justice du Drouais
; prendre rendez vous avec le Greffe.
Avec un particulier
Le conciliateur
Il est habilité par la cour d’appel de Versailles à régler
les petits litiges entre particuliers ou avec un commerçant ou artisans
ou encore votre employeur. Il pourra rédiger en cas d’accord
un procés verbal de conciliation reconnu comme acte juridiciaire.
Il ne pourra intervenir dans le domaine familiale, ni dans le cadre de dossiers
de surendettement. Leur intervention est gratuite.
Maison de justice du Drouais
1, place Paul-Doumer
28100 Dreux
Tél. : 02 37 38 84 21
Avec une entreprise, un commerçant
-
Direction de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes.
(DDCCRF)
15, place de la République
28000 Chartres
Tél. : 02 37 20 51 45
-
Associations de défense
des consommateurs
Pour tout ce qui concerne un litige civil : garanties, malfaçon…
et d’une manière générale le non-respect
d’un contrat (écrit ou non) passé entre un commerçant
ou un artisan et un particulier, voyez une association de consommateurs.
Union fédérale des consommateurs d’Eure-et-Loir
(UFC 28)
Tél. : 02 37 30 17 57
•
Président
: M. Girard
•
Permanence :
78, faubourg de la Grappe
28000 Chartres, tous les v
Vendredi de 17 h à 19 h
1er et 3e samedis de 15 h à 17 h
Permanence téléphonique le mardi de 15 à
17 h
•
But : Défense
des intérêts des consommateurs.
-
Comité Local
Consommateur
6, rue des Embûches
28100 Dreux
Tél. : 02.37.42.06.84
Permanence : 1er et 3ème lundi du mois et tous les samedis
de 9 h 30 à 11h
-
Cas particulier des
produits animaux
(intoxication alimentaire par des moules, du porc, du lait, des œufs…)
adressez-vous à la sous-direction des services vétérinaires.
Direction des services vétérinaires
Service de l’hygiène alimentaire
Le Grand-Séminaire
28630 Le Coudray
Tél. : 02 37 90 72 18
Avec votre employeur
Conseil des Prud’hommes
Place Anatole France
28100 Dreux
Tél. : 02.37.46.43.62
Fax : 02.37.64.26.46
La prise en charge des frais d’avocat : l’aide juridictionnelle
La prise en charge des frais d’avocat (en cas de procédure devant
le tribunal) peut être accordée aux personnes disposant de
faibles ressources. C’est l’aide juridictionnelle (anciennement
aide judiciaire). Les dossiers d’aide juridique sont à votre
disposition à la maison de justice du drouais ou au tribunal d’instance.
Le greffier de la structure peut vous aider à le remplir en cas de
difficultés.
Service de l’aide juridictionnelle
Annexe du tribunal de grande instance
6, rue du Palais-de-Justice
28000 Chartres
Tél. : 02 37 18 77 55 (le matin : 9 h - 12 h)
