Certificat d’urbanisme, renseignements d’urbanisme
Avant toute chose, le vendeur doit fournir un R.U. («Renseignements
d’Urbanisme», suffisant en cas de vente en l’état)
ou un C.U. («Certificat d’Urbanisme», acte administratif
d'information, facultatif). Ces documents indiquent notamment si le bien
immobilier est susceptible d’être préempté, s’il
est frappé d’alignement, si une opération déterminée
est réalisable (par exemple la construction d’un pavillon)…
Le propriétaire peut obtenir ces documents gratuitement en s’adressant
au Service Urbanisme de la Mairie, ou s’il le souhaite, par l’intermédiaire
d’un géomètre, ou d’un notaire.
Avant d’acheter un terrain, une maison, un immeuble, etc. l’acquéreur
peut se renseigner auprès du Service Urbanisme de la Mairie : la
Ville dispose d'un droit de préemption et peut souhaiter l'exercer
pour réaliser un projet. Le droit de préemption permet en
effet à la collectivité d’acquérir par priorité
un bien qui lui est nécessaire pour mener sa politique d’aménagement.
Assurez-vous également auprès de la Direction des Services
Techniques de la Mairie que ce bien n’est pas frappé d'alignement.
Pour mémoire : une promesse de vente d'un bien immobilier
doit être enregistrée au centre des impôts, sous peine
de nullité, dans les dix jours de sa signature si celle-ci a été
établie par une agence et dans un délai d'un mois lorsqu’elle
a été signée chez un Notaire.
Les autorisations
Avant d’entamer quelque travaux que ce soit, vérifiez que vous
avez les autorisations nécessaires. Tout démolir, ou simplement
devoir modifier ce que l’on vient de terminer coûte cher en temps
et en argent. Toutes les autorisations sont à demander au service
de l’Urbanisme de la Ville.
| 1. |
1. Modification de
devanture commerciale, ravalement de façade, réfection
de toiture, travaux de restauration intérieure à condition
que ceux-ci ne s'accompagnent pas d'une création d'une surface
de plancher supérieure à 20 m², toute construction
ou extension inférieure à 20 m² de surface de plancher
sur terrain bâti, modification de façade (pose d’une
fenêtre, remplacement, même à l’identique
de menuiseries), réalisation d’une clôture ou implantation
d’une antenne parabolique de grand diamètre, création
d’une piscine non couverte ou piscine couvertes inférieures
à 20 m². Demander
une déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
(Voir
la notice) |
| 2. |
Construction nouvelle,
travaux d’extension au-delà de 20 m² de surface hors
œuvre brute, ou changement de destination d’un local accompagné
de travaux (exemple : transformation d’un commerce en logement)
. Demander
un permis de construire. (Voir
la notice) |
| 7. |
Installation, renouvellement
d'enseigne . Demander une autorisation d'installation d'enseigne. |
| • |
Pour toute occupation
du domaine public à but commercial ou privé (par exemple
tables en terrasse sur la rue, sur un trottoir, échafaudage,
benne à gravats…), demander une autorisation aux Services
techniques (tél. : 02 37 38 84 12 poste 83 95). |
Le Plan d’Occupation des Sols
Le POS (Plan d’Occupation des Sols) est un document d’urbanisme
qui organise le développement à moyen terme (5 à 10
ans) et l’aménagement du territoire d’une commune. Il définit
les règles et servitudes qui régissent l’occupation des
sols et notamment la construction.
Vous pouvez en prendre connaissance au Service Urbanisme de la Mairie pour
savoir s’il existe des servitudes sur le lieu de votre construction.
Vous pourrez ainsi élaborer votre projet en tenant compte de ces
obligations.
Façades
Dans certains secteurs du centre-ville de Dreux, le ravalement des façades
des immeubles visibles de l’espace public est obligatoire. En contre-partie
de cette obligation, la Ville propose des subventions pouvant aller jusqu’à
30% du montant Hors Taxes des travaux. Pour tout renseignement, adressez-vous
au Service Urbanisme de la Mairie.
Mairie de Dreux
Service Urbanisme
2, boulevard Dubois
28100 Dreux
Horaires d’ouverture au public :
Lundi : 9 h – 12 h et 13 h 30 – 18 h
Mardi : 13 h 30 – 18 h
Mercredi : 9 – 12 h et 13 h 30 – 18 h
Jeudi : 13 h 30 – 18 h
Vendredi : 9 h – 12 h et 13 h 30 – 17 h
Tél. : 02 37 38 84 67
Fax : 02 37 38 84 73
La Maison de l’Habitat
6, rue des Embûches
28100 Dreux
Ouvert du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h (vendredi 17h30); le samedi de 9h à 12h.
Tél. 02 37 38 55 00
fax : 02 37 42 51 64
Cette nouvelle structure fonctionne sur le principe du guichet unique permettant aux visiteurs d’obtenir un maximum d’informations en un seul endroit. La cellule de l’Anru ainsi que des missions du service Urbanisme de la Ville rejoignent la Maison de l’Habitat pour apporter des conseils et renseignements techniques ou administratifs sur divers dispositifs. La Maison de l’Habitat accueillera au fil des semaines les permanences de plusieurs partenaires (CIL, Espace info-Énergie, etc.) et travaillera également en lien avec les bailleurs sociaux, les lotisseurs, les promoteurs, les banques, les notaires, les agences immobilières, etc.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
7, rue Henri-Dunant
28100 Dreux
Lundi à vendredi : 8 h 15 - 11 h 30 et 13 h - 16 h 30 (fermeture
à 16 h le vendredi)
Serveur vocal : 02 37 27 44 44
Minitel : 3615
Internet : www.caf.fr
Direction départementale de l’équipement (DDE)
17, place de la République
28000 Chartres
Tél. : 02 37 20 40 60
Serveur vocal rens. : 02 37 20 40 70
Agence Nationale pour l'amélioration de l'Habitat (ANAH)
17, place de la République
28000 Chartres
Tél. : 02 37 20 41 49 ou 02.37.20.41.09
L’Anah a ses bureaux dans les locaux de la DDE.
Internet : www.anah.fr
Conseil Architecture Urbanisme Environnement (CAUE)
6, rue Charles-Victor-Garola
28000 Chartres
Tél. : 02 37 21 21 31
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